15 juillet 2026 –

Après plus de deux ans de feuilleton politique, le Parlement a adopté une loi créant un « droit à l’aide à mourir ». Les députés ont approuvé définitivement ce 15 juillet, lors d’un quatrième et ultime vote, cette réforme sociétale majeure, qui prévoit d’autoriser pour la première fois en France l’assistance au suicide, voire l’euthanasie, avec une série de conditions. 

291 élus ont voté pour, et 241 contre. Auparavant, l’Assemblée nationale avait voté trois fois le texte, avec une large majorité, mais le Sénat l’avait, lui, rejeté 3 fois. Celui-ci créerait un nouveau droit réservé à certains patients, sous certains critères et selon une procédure encadrée. 

De quel acte parle-t-on ?

Jusqu’alors, la loi Claeys-Leonetti permettait notamment une « sédation profonde et continue » pour certains malades en phase terminale et en très grande souffrance, au pronostic vital engagé à court terme, sans aller jusqu’à autoriser une assistance active. Le nouveau texte légalise, lui, l’assistance au suicide dans certains cas précis.

Un produit létal sera fourni au patient, qui pourra se l’administrer, en présence d’un infirmier ou d’un médecin. Cette auto-administration reste la règle, et une seule exception existe : si le patient n’est pas en mesure de le faire physiquement, et uniquement dans ce cas, le soignant sera autorisé à réaliser le geste létal. On parle d’euthanasie, qui suppose l’intervention active d’un tiers.

Qui seront les patients éligibles ?

La liste des patients éligibles comprend plusieurs critères.

Comment la demande sera-t-elle déposée et validée ?

La loi prévoit aussi un protocole précis pour l’ensemble de la démarche.

Le médecin aura ensuite quinze jours pour se prononcer. Il sera obligé de consulter d’autres soignants, dont au moins un spécialiste de la pathologie ne suivant pas le patient, et un aide-soignant ou auxiliaire médical, qui devra être idéalement impliqué dans la prise en charge.

Cette procédure, dite collégiale, pourra également impliquer un psychologue ou un proche aidant du patient. Si celui-ci est sous tutelle, le médecin devra recueillir l’avis de son tuteur. Il pourra aussi recueillir l’avis d’une personne de confiance que le malade aura désignée. 

L’ensemble de ces discussions devra en principe avoir lieu en personne, mais si cela est impossible, elles pourront être organisées en visioconférence ou par téléphone.

À leur issue, la décision finale reviendra au médecin.

Si la demande est validée, le patient devra au moins attendre deux jours pour confirmer son choix. Si, après un feu vert, il met plus de trois mois à mettre son choix en pratique, le médecin devra vérifier à nouveau qu’il est en pleine possession de ses moyens intellectuels.

Comment se déroulera l’acte létal ?

  • Le patient pourra choisir d’être entouré des personnes de son choix et décider où accomplir le geste létal, comme son domicile ou un établissement de santé et médico-social par exemple. Les lieux publics, eux, en sont exclus.

Une fois la date fixée, une pharmacie habilitée délivrera le produit au soignant – un infirmier ou médecin – qui accompagne le patient. L’ensemble de l’opération sera remboursé par l’Assurance maladie.

Le jour même, le soignant devra explicitement s’assurer de la volonté du patient, et veiller à ce qu’il ne subisse pas de pression pour décider de mourir.

Si ces conditions ne sont pas remplies, le déroulement sera immédiatement interrompu. Quant à la prise du produit létal lui-même, le soignant en assurera « la surveillance ».

Mais si le malade ne peut physiquement mener l’acte létal, c’est donc le soignant qui « administre » le produit. 

Une fois que la substance aura été administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés du patient ne sera plus obligatoire, mais il devra rester malgré tout « présent dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté ». Après la mort du patient, si le produit létal n’a pas été entièrement utilisé, il devra être rapporté en pharmacie puis détruit. 

Les professionnels de santé pourront-ils refuser de participer ?

Tout soignant pourra refuser d’aider un patient à mourir, en faisant jouer une clause de conscience. Mais il devra rediriger la personne vers un confrère acceptant de le faire.

Les professionnels volontaires pour participer à cette procédure pourront eux se manifester auprès d’une nouvelle commission dédiée, qui sera aussi chargée de contrôler et d’évaluer le bon déroulement de ces actes, et d’en informer l’exécutif et le parlement chaque année.