26 Juillet 2021 – Site vie-publique.fr

Délit de séparatisme, encadrement de l’instruction en famille, contrat d’engagement républicain pour les associations, lutte contre la haine en ligne, meilleure transparence des cultes …Voici quelques unes des mesures phares du projet de loi qui a pour objectif de lutter contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté.

En attente de promulgation.

Le projet de loi s’inscrit dans la suite des discours du président de la République prononcés lors du 150e anniversaire de la République le 4 septembre 2020 et aux Mureaux le 2 octobre 2020. Il entend apporter des réponses au repli communautaire et au développement de l’islamisme radical, en renforçant le respect des principes républicains et en modifiant les lois sur les cultes.

La laïcité et la neutralité des services publics (nous ne nous étendrons pas sur ce sujet)

Les associations et le nouveau contrat d’engagement républicain

Les associations ou fondations, qui demandent une subvention publique, devront s’engager à respecter le caractère laïque et les principes de la République (égalité femme-homme, dignité humaine, fraternité…) dans un « contrat d’engagement républicain ». Si elles violent cette obligation, la subvention devra être remboursée. Le respect du contrat devient une condition pour l’obtention d’un agrément ou la reconnaissance d’utilité publique.

Le contrôle par l’État des associations sportives et des fédérations sportives est renforcé. Les associations agréées seront aussi soumises au contrat d’engagement républicain.

La liste des motifs de dissolution des associations est complétée. Les associations pourront se voir imputer des agissements commis par leurs membres, agissant en cette qualité, ou des agissements directement liés à leurs activités. En cas d’urgence, le ministre de l’intérieur pourra prononcer la suspension d’une association, dans l’attente de sa dissolution.

Colette : Un membre parle à une personne en citant ce que dit la Bible sur des sujets de société (l’homosexualité, le mariage entre un homme et une femme, le genre mâle, femelle etc….) on considérera qu’il a mal agit et lui et son assemblée seront condamnés ou l’église dissoute.

Les fonds de dotation, outil de financement du mécénat, seront mieux contrôlés par les préfets. L’administration fiscale pourra vérifier que seules les associations qui remplissent les conditions prévues par la loi peuvent bénéficier de la générosité du public et délivrer des reçus fiscaux.

À l’initiative des députés, les financements étrangers reçus par les associations loi 1901 qui touchent plus de 153 000 euros de dons par an et par les fonds de dotation seront contrôlés.

Un nouveau délit face à la haine en ligne (nous passerons aussi sur cet article)

L’instruction des enfants et les mesures sur la famille

La scolarisation de tous les enfants dans un établissement scolaire devient obligatoire à la rentrée 2022 (au lieu de la rentrée 2021 dans le texte initial) et l’instruction d’un enfant en famille dérogatoire. L’école à la maison sera soumise à autorisation (et non plus seulement à déclaration) et accordée uniquement pour quatre motifs :

  • état de santé ou handicap de l’enfant ;
  • pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;
  • itinérance de la famille ;
  • situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. 

Une autorisation de plein droit jusqu’en 2023-2024 a été prévue par les députés pour les familles pratiquant déjà l’instruction en famille dans des conditions satisfaisantes.

Colette : Fini le temps où les parents où enseignants chrétiens, venaient à la maison faire l’école. Nos enfants n’entendaient pas chez eux la propagande de la république et les idées de gauche de certains enseignants. L’état n’arrivait plus à conditionner les enfants, »alors rassemblons-les et soumettons-les à nos idées dit-il ! »

Les écoles privées hors contrat devront répondre à de nouvelles obligations. Un régime de fermeture administrative des écoles non déclarées ou qui n’ont pas remédié aux défaillances constatées par l’administration est créé. Sur amendement du gouvernement, le préfet pourra s’opposer à l’ouverture d’écoles hors contrat soutenues par un État étranger hostile à la République.

Colette : On pourrait croire que le sens de cette loi vise les musulmans : politiques, extrémistes. Mais non elle vise aussi toutes les structures d’école chrétienne qui ne sont pas financées par l’état, mais à qui on avait donné le droit d’enseigner. Une vraie main mise sur l’école et les enfants.

Pour assurer aux femmes une égalité de droits, le texte renforce la protection des héritiers réservataires sur les bien situés en France lorsque la succession relève d’une loi étrangère qui ne reconnait pas l’égalité des enfants héritiers. Il traite aussi de la polygamie sous l’angle des titres de séjour et des pensions de réversion et renforce la lutte contre les mariages forcés. En cas de suspicion, l’officier de l’état civil devra s’entretenir individuellement avec chaque futur époux. Si des doutes persistent, il devra saisir le Parquet.

La délivrance de certificats de virginité devient interdite et sera punie d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Un amendement des parlementaires prévoit aussi de punir le fait de contraindre une personne à se soumettre à un tel certificat.

Le contrôle des associations cultuelles et des lieux de culte

Le projet de loi modifie la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et la loi du 2 janvier 1907 sur l’exercice public des cultes.

Les conditions de création et de gouvernance des associations gérant un lieu de culte prévues par la loi de 1905 sont revues afin de les protéger des prises de contrôle malveillantes par des groupes radicaux (clause dite anti-putsch).

Ces associations cultuelles devront se déclarer auprès du préfet tous les cinq ans. Leurs obligations comptables sont renforcées. Les dons étrangers de plus de 10 000 euros et la cession de lieux de culte à un État étranger devront être déclarés. Le préfet pourra s’y opposer lorsqu’un intérêt fondamental de la société est en jeu.

Colette : Les associations loi 1905 devront montrer patte blanche tous les 5 ans et être soumises à l’état, en matière de culte et de comptabilité et être bien républicaine. Il est certainement vrai que certaines églises dépassent la ligne rouge avec leurs finances, mais la majorité ont une comptabilité sans reproche.

Pour plus d’autonomie financière, ces associations pourront détenir et exploiter des immeubles de rapport acquis par legs ou don. Un amendement des députés plafonne à 50% les ressources annuelles que pourront être tirés de tels immeubles.

Un amendement du gouvernement dit « mosquée de Strasbourg » renforce la transparence sur les avantages accordés par les collectivités locales pour la construction de lieux de culte.

Les communes et départements devront informer préalablement le préfet, avant toute garantie publique pour un emprunt destiné à la construction d’un édifice cultuel, ou la conclusion d’un bail emphytéotique (bail de longue durée).

Pour les associations dites mixtes, qui relèvent de la loi du 1er juillet 1901 et qui exercent un culte, leurs obligations, notamment administratives et comptables, sont alignées sur celles des associations cultuelles : certification dans certains cas de leurs comptes, distinction comptable de leurs activités cultuelles du reste de leurs activités, déclaration de l’argent provenant de l’étranger…

Le préfet pourra enjoindre à une association dont l’objet est en réalité l’exercice d’un culte à se déclarer comme association cultuelle. Aujourd’hui, plus de 90% des mosquées sont sous le régime de loi de 1901.

Colette : Contrôler pour protéger. On veut que les associations mixtes loi 1901 (souvent assemblée de maison ou petite structure d’église), mais qui ont le droit de faire un culte, puisque ça figure dans les statuts de l’association, passent en loi 1905 et soit soumises, comme les églises déclarées comme telles, au même contrôle. Souvent elles restent en loi 1901, car elles n’ont pas assez de membres pour l’administration, gérer des finances qui sont souvent très faibles et surtout elles ne veulent pas être déclarées dans une fédération, mais restées libres. Et puis si 90% des mosquées sont sous la loi 1901, il n’est pas précisé le % des assemblées et églises chrétiennes, qui ont ce statut, et pourtant la loi les implique également.

Des dispositions traitent aussi des associations inscrites à objet cultuel d’Alsace-Moselle.

Le projet de loi modifie la loi du 9 décembre 1905 sur la police des cultes. La peine en cas de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence commise par un ministre des cultes est portée à cinq ans de prison.

Colette : Cette partie de la loi porte à controverse. Qu’est-ce qu’une provocation d’un ministre du culte, qu’est-ce que la haine ou la violence ? Tout ce qui sera dit, qui proviendra des Écritures mais que certains considéreront comme provocant, ou haineux ou violent (certains passages bibliques déjà vu plus haut), sera sujet à condamnation. 5 ans d’emprisonnement, pire que pour un truand. Il y a déjà des pasteurs qui sont condamnés pour ces passages de la Bible où Dieu parle de ces abominations que sont ces péchés, mais qu’on a plus le droit de nommer, sinon gare à la police des cultes. On peut prédire des drames dans les églises par une parole mal interprétée. Le diable tisse sa toile, mais nous relevons la tête, en nous souvenant qu’à la fin il perd.

La tenue de réunions politiques dans des lieux de culte est plus sévèrement sanctionnée. L’organisation d’opérations de vote pour des élections politiques françaises ou étrangères y est clairement prohibée.

Le juge pourra, par ailleurs, interdire à une personne coupable d’un délit à la police des cultes de paraître dans les lieux de cultes.

Le préfet pourra fermer provisoirement les lieux de culte en cas d’agissements provoquant à la haine ou à la violence.

Colette : Attention à nos propos, sinon privés de culte et de communion fraternelle, peut être même privés de lieu de réunion. Nous rattrapons la Chine sur plusieurs points.