Le projet de loi renforçant les principes républicains, couvre de nombreuses thématiques. Florilège des principales mesures à l’issue de deux semaines de débats

Vote de mesures restreignant la « liberté d’exercice des cultes et d’instruction »

L’EDUCATON : Mesure très débattue, l’article 21 sur l’instruction en famille (IEF) a durci ses règles en passant d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation à la rentrée 2022. L’autorisation ne pourra être accordée que pour raison de santé, de handicap, de pratique artistique ou sportive, d’itinérance de la famille, d’éloignement d’un établissement, et aussi en cas de « situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif ». Une période de transition est prévue jusqu’à l’année scolaire 2024-2025. Article qui va être révisé par le Sénat qui désire le supprimer, à voir.

Le texte renforce l’encadrement des écoles hors contrat, notamment en introduisant « un régime de fermeture administrative » en cas de « dérives ». Les fédérations sportives reconnues par l’Etat passent d’un « régime de tutelle » à un « régime de contrôle »

AGENTS de L’ETAT : Le texte inscrit le principe de neutralité (religieuse) des agents de droit privé chargés d’une mission de service public (entreprises de transport, Aéroports de Paris…). Jusqu’ici, la jurisprudence prévalait.

ENCADREMENTS des ASSOCIATION : l’association doit respecter les principes et valeurs de la République ». Les motifs de dissolution d’une association en Conseil des ministres sont élargis.

CULTES : les députés imposent le « contrat républicain » aux associations

Les associations et fondations doivent s’engager à respecter des « principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine », sous peine de ne pas recevoir de subventions publiques, voire de les rembourser.

A voir ce texte, on ne pourra plus dire, la loi de Dieu est au dessus de la loi de la république. Certains passages de la bible ne pourront plus être prêchés lors des cultes sous peine d’aller contre la loi républicaine, je ne nomme pas ces passages, chacun les connaît.

Le projet de loi incite les lieux de culte musulmans à s’inscrire sous le régime de 1905 (associations cultuelles), plus transparent sur le plan comptable et financier. Elles pourront avoir accès à des déductions fiscales ou encore tirer des revenus – plafonnés – d’immeubles acquis à titre gratuit. Les dons étrangers dépassant 10.000 euros seront soumis à un régime déclaratif de ressources.

On nous parle dans cet article du culte musulman , mais il faut savoir que la plupart des associations loi 1901 sont des associations chrétiennes qui célèbrent des cultes, va t’on aussi leur demander de devenir des association cultuelles loi 1905, dont la gestion est différente, surtout pour les petites assemblées qui ont peu de moyens financiers, pas toujours suffisamment de fidèles pour se déclarer en association cultuelle. Que vont-elles devenir ??????

Une disposition « anti-putsch » est prévue pour éviter toute prise de contrôle d’une mosquée par des extrémistes. L’article 44 instaure une procédure de fermeture pour deux mois des lieux de culte théâtres de propos, idées, théories, activités incitant à la haine ou à la violence, ou tendant à les encourager.

Restons vigilants et attendons la fin des discussions, Sénats, et encore Parlement et voyons ce qui va en sortir pour les églises chrétiennes à la fin. Prions pour notre liberté de culte.

Déclaration du CNEF : «  Le CNEF, par sa constitution et ses missions, est très attaché aux libertés de conscience, d’expression et de religion, ainsi qu’à la liberté associative. Il discerne dans le projet de loi des impacts possibles sur ces libertés et sur la place de la religion dans la société française : les nouvelles contraintes pourraient constituer, dans la pratique, une forme d’entrave à la liberté de culte et au principe de libre organisation du culte. »